Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente LM5

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente dites CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LM5 auprès d’acheteurs non professionnels les clients ou le client, désirant acquérir les produits proposés à la vente les produits par LM5 sur le site www.lm5.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Accessoires de mode, carré de soie, bracelet en soie, sacs, bijoux…
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustration et indications de dimensions ou de capacités des produits, sont présentées sur le site www.lm5.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres en stock présentées par LM5 ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres proposées en précommande par LM5 ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité obtenue à la fin de la précommande.
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site wwwlm5.fr et prévaudront sur tout autre document.
Avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lm5.fr, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
LM5 se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu'en cas de modification, la version des CGV applicable à toute commande ou précommande est celle figurant sur le site au jour de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LM5 constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclu avec le client.
Les coordonnées de LM5 sont les suivantes :
LM5
Crescioni, Vanina
282, chemin de La queirade
39000 Estézargues
France
E-mail : lamarquedu5@gmail.com
Portable : 06 81 99 53 38
Le site est hébergé par Shopify.
Les produits présentés sur le site www.lm5.fr sont proposés à la vente sur les territoires suivants :
- Partout dans le monde
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors-taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigible. Ils seront à la charge du client et relève de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2- PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.lm5.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors-taxes et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LM5 sur le site www.lm5.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LM5 se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ses frais. Une facture est établie par LM5 et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES ET PRÉCOMMANDES
Il appartient aux clients de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
En cliquant sur le bouton précommander ou commander, le client passe sa commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La confirmation de la commande après commande implique l’acceptation par le client des CGV et des caractéristiques essentielles des produits.

EN CAS DE PRECOMMANDES
Les offres proposées en précommande par LM5 ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité obtenue à la fin de la précommande.
Les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Si l’objectif minimum d’une campagne de précommande n’est pas atteint, LM5 contacte le client à la fin de la campagne par e-mail pour lui annoncer sa décision de remboursement.
Dans ce cas, LM5 procèdera au remboursement du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de ladite précommande.
Toute précommande passée sur le site www.lm5.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et LM5.
LM5 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par LM5 ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par LM5 et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

EN CAS DE COMMANDES
Si le produit est en stock, la commande sera réalisée au plus tard dans un délai de sept jours (7) à compter de la date où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander l’échange du produit dans les 15 jours après la date de livraison initialement prévu ou d’être remboursé.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lm5.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et LM5
LM5 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par LM5 ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par LM5 et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3BIS - ESPACE CLIENT – COMPTE
Le client est invité à créer un compte espace personnel. Pour une utilisation plus facile et rapide de notre site.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères exacte concernant son État civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Et lui ai précisé qu’il peut les modifier on se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui sont strictement personnel. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à lamarquedu5@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.lm5.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur est sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de LM5.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole définie par le prestataire de paiement agréé STRIPE intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site www.lm5.fr
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif par LM5 des sommes dues.
LM5 ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence ou celle de toute autre personne physique de votre choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement de vos coordonnées, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne serions être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Les frais de livraison sont pris en charge par LM5 pour la France métropolitaine.
Ils sont payants pour le reste du monde suivant les montants indiqués sur le Site.
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
- Europe, Moyen-Orient, Afrique, Amérique, Asie, Océanie.
Pour les précommandes les livraisons interviennent dans un délai de 60 jours environ à l’adresse indiquée par le client, après la fin de la période de précommande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Il s’agit de délai indicatif, exprimé en jours ouvrés et correspondant au délai moyen de traitement et de livraison.
Le client reconnaît que, en cas de précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimée figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés. LM5 ne pourra être tenu responsable des conséquences dû à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
LM5 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216–2, L 216–3 et L 241–4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par Colissimo en France, Colissimo international et Mondial relais, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui=même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par LM5 au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LM5 en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment accepté par écrit par LM5, les coût liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conforme exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LM5.
LM5 remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc au risque et périls de LM5 sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur à ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien aux transporteurs.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits de LM5 au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L221–18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour faire valoir son droit de rétractation sur sa commande.
Ce délai court à compter de la réception des produits par le client.
Le client devra joindre à sa demande de rétractation (formulaire en ligne) une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire.
Seul le client identifié comme tel auprès de LM5 peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de l’avis de la livraison par exemple en cas de cadeau.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine est complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat à :
LM5
vanina crescioni
282 chemin de la queirade
30390 Estézargues
France
mail : lamarquedu5@gmail.com
Les produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LM5, des produits retourner par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par LM5 bénéficient :
-de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217–4 du Code de la consommation
"LM5 est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217–5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par LM5 et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LM5, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217–12 du code de la consommation.
"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
" LM5 est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1641 alinéa 1er du Code civil
"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"
Article L2 1 17–16 du code de la consommation.
" Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer LM5, par écrit (mail ou courrier), De la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découvert.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièce sous garantie jugé non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacement coup réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité de LM5 ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme un cas du jure normal du produit, d’accident ou de force majeure.
- les photographies et graphisme présenté sur le site ne sont pas contractuelles Et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
La garantie de LM5 est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9- DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel et nécessaire à la vente des produits par lm5 ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lm5.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.lm5.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client utilisateur.
9.2 destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par LM5 et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
Là où les catégorie(s) de co-contractant (s) sont :
–les prestataires de transport
–les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le Responsable de traitement des données est LM5 lamarquedu5gmail.com, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
LM5 conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 sécurité et confidentialité,
LM5 met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altération, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits et des clients des clients et utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.lm5.fr dispose des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l’onglet correspondant ...
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 "Responsable de traitement"
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 "Responsable de traitement"
– Si les données à caractère personnel détenu par LM5 sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 "Responsable de traitement"
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à 9.3 "Responsable de traitement"
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenu par LM5 vers un autre prestataire.
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par LM5
Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement peuvent être exercée en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de LM5 il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lm5.fr est la de LM5 et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12-LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre LM5 ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1
Formulaire de rétractation